Amendement N° AS31 (Adopté)

Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisations syndicales, de l'obligation de constituer leurs listes en fonction de la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise.

En effet, les employeurs n'auraient plus à organiser d'élections partielles en cas d'annulation. Cette disposition vide de sa portée l'obligation d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes et entraîne un risque de carence en cas d'annulation.

L'amendement vise donc à supprimer cette disposition.