Amendement N° AS32 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314‑24‑1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement de la règle d'alternance hommes – femmes des listes.
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