Amendement N° AS38 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L. 2322‑7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2322‑7. – Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise. »
« II. – L'article L. 2325‑14 du même code est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ;
« 2° Après le mot « mois », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
« III. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2325‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325‑14‑1. – Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente section est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
« L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité d'entreprise qui en découlent. »
« IV. – Au premier alinéa des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 du même code, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale sur l'article 16 du projet de loi relatif au franchissement de seuils.
La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article pour fixer une règle uniforme de prise en compte du franchissement du seuil de 50 ou de 300 salariés, à savoir le franchissement pendant douze mois consécutifs, là où le projet de loi fixe des règles différentes.
Cette règle de douze mois consécutifs n'est en tout état de cause pas satisfaisante, car elle conduit une entreprise qui passerait par exemple onze mois au-dessus de 50 salariés et un seul mois en deçà à ne pas devoir instituer de comité d'entreprise.
C'est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction retenue initialement par l'Assemblée nationale.
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