Amendement N° AS4 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
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Le Sénat a souhaité prévoir que dans le cadre d'un projet concernant plusieurs établissements, une seule expertise soit organisée et ce, au niveau du comité central d'entreprise : or, les comités d'établissement sont dotés de la personnalité morale, et il serait préjudiciable que ceux-ci ne soient pas à même de diligenter une expertise destinée à tenir compte des conséquences spécifiques d'un projet sur l'établissement.
C'est pourquoi la suppression de cet alinéa est proposée.
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