Amendement N° AS43 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314‑24‑1 du code du travail. »
« II. – À la seconde phrase de l'article L. 225‑30‑2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, » ».
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit de compléter l'article L. 225-30-2 du code du commerce en fixant une durée minimum de 20 heures par an à la formation des administrateurs salariés.
En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par notre collègue députée Sandrine Mazetier et les membres du groupe SRC imposant aux administrateurs salariés, dans les entreprises dotées d'un conseil d'administration, de respecterles conditions mises en place par l'article 5 du projet de loi pour les listes électorales aux élections professionnelles (art. L. 2314-24-1 nouveau du code du travail), c'est-à-dire de refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise.
Le Sénat a supprimé l'article 7 en contestant le recours à la loi pour prévoir un temps de formation pour les administrateurs salariés. Cependant, la raison principale de la suppression réside dans l'amendement voté à l'Assemblée nationale qui prévoit la parité lorsque les administrateurs salariés sont au moins au nombre de deux.
Le présent amendement propose de le rétablir.
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