Amendement N° AS44 (Adopté)

Cet article additionnel, inséré par la commission des affaires sociales du Sénat sur proposition de sa rapporteur, met en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage sur une durée de trois ans des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze et cinquante salariés. Le Gouvernement est chargé d'évaluer le dispositif.

Dans un souci de simplification du dialogue social, le présent projet de loi étend la possibilité pour l'employeur de mettre en place du délégation unique du personnel (DUP) jusqu'à 300 salariés puis de procéder à des regroupements des instances représentatives du personnel (IRP) par voie d'accord au-delà de 300 salariés.

Par ailleurs, aucune étude robuste n'est venue confirmer que les obligations de mettre en place des IRP constituaient un frein à l'emploi. D'autant plus que l'étude d'impact montre que 86 % des entreprises de 11 à 49 salariés n'ont aucune IRP. 74 % des entreprises de 50 à 99 salariés sont dans le même cas. Par conséquent, pour la majorité des entreprises, le gel des effets de seuil n'aura aucun effet.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.