Amendement N° AS46 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« qualifiées »
substituer au signe :
« , »
le signe et les mots :
« . Ces représentants sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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