Amendement N° AS5 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ».
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale sur les modalités de recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise : le Sénat a souhaité que pour cette instance, ce recours puisse relever du seul employeur, sans nécessiter l'accord des membres du comité, et sans limitation du nombre de réunions pouvant se tenir sous cette forme.
L'Assemblée avait spécifiquement souhaité soumettre ce recours à un accord entre l'employeur et l'instance considérée, et la limiter à trois réunions par an.
Cet amendement propose de rétablir ces modalités.
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