Amendement N° AS53 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité.
« Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités possibles de cette mise en œuvre. ».
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale.
L'article 21 fixe la méthode et le calendrier d'élaboration du compte personnel d'activité, qui réunira, dès l'entrée d'un actif sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, les droits sociaux individuels utiles à la sécurisation de son parcours professionnel.
Le Sénat a supprimé cette disposition en arguant de l'absence de concertation avec les partenaires sociaux. Or l'article 21 prévoit précisément de réunir les partenaires sociaux dans le cadre d'une concertation informelle d'ici au 1er décembre 2015, et le cas échéant, d'une négociation.
Le présent amendement prévoit donc de rétablir le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
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