Amendement N° AS60 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 2913 modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 decies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit en séance publique au Sénat, propose de donner compétence aux douaniers et agents des frontières pour exercer un contrôle sur les chantiers, dans le cadre de la lutte contre les fraudes au travail détaché.
Cette problématique est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a récemment adopté un plan de lutte contre les fraudes au détachement, et proposé de nouvelles mesures pour endiguer ce phénomène dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances. Toutefois, le ministre du Travail n'est pas compétent pour modifier les attributions des douanes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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