Amendement N° AS67 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 2913 modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 octies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression.
Introduit en séance publique au Sénat, cet article propose d'élargir le bénéfice de la taxe d'apprentissage à certains établissements privés se soumettant à une évaluation pédagogique. Tel que rédigé, cet article risquerait de déséquilibrer le système actuel de répartition de la taxe d'apprentissage. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
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