Amendement N° AS68 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 2913 modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 quater
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales du Sénat a réduit à six mois le délai de l'habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme d'Action Logement.
Compte tenu de la complexité de cette réforme, il est proposé d'en revenir au délai de douze mois adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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