Amendement N° AS71 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 2913 modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 20 quater
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, »
les mots :
« trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser au regard du droit de l'Union européenne le régime des dérogations au repos hebdomadaire des enfants et adolescents employés par des entrepreneurs de spectacle.
Le projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, prévoit que ce repos peut être réduit à 24 heures consécutives par accord d'entreprise. La directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail permet cette dérogation, à condition qu'au total les enfants bénéficient au total d'une période de repos de 36 heures, qui peuvent être consécutives ou non.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que ce repos pourra être réduit dans la limite de 36 heures, dont au moins 24 heures consécutives.
L'exigence d'un accord d'entreprise ainsi que des autres conditions posées par le texte, sont maintenues.
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