Amendement N° AS77 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Substituer aux alinéas 7 à 10, les trois alinéas suivants :
« II. – Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches des professions mentionnées à l'article L.5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article l.5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L.5422-20. A défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle. »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de rétablir le mécanisme permettant aux partenaires sociaux du secteur du spectacle et de l'audiovisuel de négocier les règles spécifiques aux annexes 8 et 10.
Par ailleurs, la rédaction proposée ici part du constat qu'il n'existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d'organisations patronales sur plusieurs branches. Cette rédaction permet donc de prendre en compte les organisations d'employeurs du spectacle qui auraient été exclues de la rédaction initiale du projet de loi.
Enfin, le présent amendement retient la rédaction issue du Sénat concernant la trajectoire financière suite à deux amendements déposés par les sénateurs écologistes et CRC. En effet, le cadrage budgétaire imposé par l'échelon interprofessionnel tel que prévu par la rédaction initiale du projet de loi peut aboutir à imposer un fonctionnement de type « caisse professionnelle » si le cadrage venait à préciser que les allocations doivent être du même niveau que les contributions. De plus, la mention du « respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage » est susceptible d'empêcher la discussion sur plusieurs dispositions spécifiques, comme le principe de la date anniversaire.
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