Amendement N° AS78 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de l'ensemble »,
les mots :
« d'une branche ».
Exposé sommaire :
La loi 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant il n'existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d'organisations patronales sur plusieurs branches. La rédaction actuelle risque de provoquer des conflits d'interprétation, les professions mentionnées à l'article L5424‑20 dépendant de 9 champs conventionnels différents. Ainsi, de nombreuses organisations d'employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes risqueraient d'être exclues au bénéfice d'une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.
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