Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et de leurs moyens ».
Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels, afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.
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