Amendement N° AS9 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« 2 à »
les mots :
« 3 et ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mêmes mots le nombre :
« 3, ».
Exposé sommaire :
La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité pouvoir inclure la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise dans la liste des consultations pouvant être adaptées par voie d'accord, tant quant à sa périodicité qu'au contenu des informations requises dans ce cadre. Ceci n'est pas souhaitable, tant cette consultation constitue le socle de l'information du comité d'entreprise.
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