Amendement N° AS94 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les membres de la délégation unique du personnel désignent en leur sein les référents du comité d'entreprise et ducomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à pouvoir attribuer les compétences des instances initiales regroupées au sein de la DUP en identifiant les membres qui la compose.
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