Amendement N° 108 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 14, substituer aux références :
« , 6° et 7° »
la référence :
« et 6° ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu'à une carte pluriannuelle d'une durée de deux ans (et non quatre) : il s'agit des conjoints de Français, des parents de Français et de personnes qui ont des liens personnels et familiaux en France.
Les personnes ayants des liens personnelles et familiaux avec la France ne rentrant pas dans les catégories permettant d'accéder une carte de résident de plein droit au bout de 3 ans, il est proposé qu'elles puissent a minima accéder à la carte pluriannuelle de 4 ans.
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