Amendement N° 11 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche, M. Tian.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l'Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d'une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d'un étranger mineur, alors que l'alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration).
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