Amendement N° 131 (Retiré avant séance)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 119 )
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit, Mme Greff.
Après le mot :
« refusé »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d'un examen de la situation individuelle de l'étranger aboutissant à une décision de retrait par le préfet ou de refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette disposition, introduite en Commission des lois, aura pour conséquence d'alourdir la procédure et l'administration ne dispose pas des moyens pour y répondre.
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