Amendement N° 134 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit, Mme Greff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 quinquies
L'article L. 111‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, les étrangers – hors ressortissants de l'Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap, prestations d'aides sociales non contributives, ne puissent être versée aux étrangers (hors ressortissants de l'Union européenne) qui résident en France depuis moins de 2 ans.
En effet, l'immigration ne doit pas représenter une charge excessive pour nos finances publiques et il faut empêcher que des étrangers viennent s'installer en France dans le seul objectif de profiter de la générosité de notre système social. Par ailleurs, en période de difficulté budgétaire, les Français ne comprennent plus qu'un étranger venant d'arriver en France bénéficie immédiatement de prestations financées par l'impôt.
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