Amendement N° 139 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 92 )
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Ciotti.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles.
Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquelles les conjoints et enfants étrangers peuvent obtenir la carte de résident. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de caractère automatique pour l'octroi d'une carte de résident. En effet, il faut au préalable que les personnes concernées présentent des garanties d'intégration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.