Amendement N° 140 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Larrivé, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit, Mme Greff.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ».
En effet, il ne saurait y avoir de caractère automatique dans la délivrance de la carte de résident permanent.
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