Amendement N° 158 (Non soutenu)

Droit des étrangers

Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Cherki.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention.

Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expulsées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion