Amendement N° 173 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Fromion, M. Mariani, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lellouche, M. Luca, M. Furst, M. Bouchet, M. Aboud, M. Goujon, M. Tian, M. Gilard, M. Reynès, Mme Besse, M. Gandolfi-Scheit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 quinquies
L'intitulé du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le contrat de retour volontaire ».
Exposé sommaire :
Il convient d'encourager le retour volontaire, vers leur pays d'origine, des étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, dans des conditions à préciser dans le cadre d'un « contrat de retour volontaire ».
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