Amendement N° 179 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Fromion, M. Mariani, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lellouche, M. Salen, M. Luca, M. Furst, M. Bouchet, M. Aboud, M. Goujon, M. Tian, M. Gilard, M. Reynès, Mme Besse, M. Gandolfi-Scheit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 quinquies
TITRE IBIS
Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France
« À l'article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». »
Exposé sommaire :
Les allocations familiales et les autres prestations familiales prévues par le code de la sécurité sociale bénéficient aujourd'hui aux étrangers dès qu'ils séjournent légalement plus de trois mois en France.
Ces prestations ne doivent bénéficier aux étrangers séjournant légalement en France qu'après au moins cinq années de résidence.
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