Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Fromion, M. Mariani, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lellouche, M. Salen, M. Luca, M. Furst, M. Bouchet, M. Aboud, M. Goujon, M. Tian, M. Gilard, M. Reynès, Mme Besse, M. Gandolfi-Scheit, Mme Greff.
Au dernier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Le présent amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d'au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.
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