Amendement N° 197 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Hetzel, M. Larrivé, M. Tian, M. Daubresse, M. Door, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Lellouche, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Mariton, M. Fromion, M. Voisin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Vitel, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Tardy.
I. – Supprimer l'alinéa 35.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 36, insérer la référence :
« Art. L. 313‑21. – ».
Exposé sommaire :
Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent ».
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