Amendement N° 205 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.
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