Amendement N° 210 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 ter
À la première phrase de l'article L. 316‑1 du même code, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de délivrer automatiquement une carte de résident à la personne qui porte plainte pour traite des êtres humains, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infraction, ceci afin de la protéger et de lui permettre de préparer les suites judiciaires de sa plainte. Cela permettra également de faire cesser plus de situations d'exploitation des personnes étrangères.
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