Amendement N° 211 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 quinquies
L'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d'une répudiation prononcée en violation de l'ordre public français.
« Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative peut refuser de l'accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d'une répudiation prononcée en violation de l'ordre public français.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l'étranger subi ou a subi des violences conjugales ou familiales, l'autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l'organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
« Si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union le représentant de l'État dans le département accorde le renouvellement de la carte de séjour. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune. Seul le non-renouvellement pourra être décidé et ce ne sera pas le cas lorsque le divorce sera prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre ou en cas de répudiation.
De plus, les cas de violence sont élargis aux violences familiales. Dans ces situations, les titres de séjour seraient renouvelés automatiquement.
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