Amendement N° 212 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8 permet à l'autorité administrative de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Cet article autorise le retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Il s'agit d'une disposition disproportionnée qui maintien les étrangers dans l'inquiétude permanente de perdre leur titre de séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.