Amendement N° 213 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et du sérieux de sa participation »
les mots :
« , sous réserve de circonstances particulières, ».
Exposé sommaire :
Certaines personnes pourront avoir des difficultés à être assidues aux formations du fait d'obligations professionnelles, familiales, de problèmes de santé. De plus, la notion de sérieux rajoute de la subjectivité à l'appréciation.
Il faut tenir compte des situations individuelles et tenter d'objectiver les critères d'attribution des cartes de séjour, tel est l'objet de cet amendement.
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