Amendement N° 214 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 10 bis
L'article L. 313‑12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑12. – La carte délivrée au titre de l'article L. 313‑11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313‑11 est subordonné au fait que le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses torts. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
« Si la carte prévue à l'article 313‑11 7° a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de l'étranger, le préfet en accorde le renouvellement si la vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales.
« L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313‑11.
« La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313‑11‑1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'il ne soit plus possible de retirer une carte de séjour du fait de la rupture de la vie commune, seul le non renouvellement reste possible mais dans des cas restreint (certains cas de divorce).
De plus, les cas de violence sont élargis aux violences familiales. Dans ces situations, les titres de séjour seraient renouvelés automatiquement.
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