Amendement N° 217 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 quinquies
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 262‑2 est ainsi rédigé :
« Toute personne de nationalité française, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. » ;
2° Au 2° de l'article L. 262‑4, les mots : « ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler » sont supprimés ;
3 Le deuxième alinéa de l'article L. 262‑5 et l'article L. 262‑6 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réserver le revenu de solidarité active (RSA) aux individus de nationalité française.
Compte-tenu de l'importance du poids des dépenses relatives au RSA pesant sur les départements, il convient de resserrer le champ de ses bénéficiaires. En effet, le RSA a connu une hausse et représente 27 % des dépenses nettes d'action sociale en 2014 (pour la seule Métropole). L'an dernier, la dépense nette d'allocation RSA a augmenté de 720 millions d'euros pour atteindre 8.6 milliards, soit une hausse de 9.2 %. Parallèlement, les dotations allouées aux collectivités locales sont en constante diminution.
Le projet de loi sur le droit des étrangers va entrainer un appel d'air pour l'immigration, donc une augmentation des potentiels bénéficiaires du RSA, notamment des ressortissants d'Europe de l'est pour qui l'accès au RSA est conditionné à un minimum de séjour de trois mois sur notre territoire. C'est pourquoi, il convient de préserver l'efficacité de la solidarité nationale en la protégeant du « tourisme social », de surcroit en période de disette budgétaire.
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