Amendement N° 220 (Non soutenu)

Le consulat général de France de Tananarive- Madagascar, refuse la transcription, sur les registres d'état civil français des actes de naissance de nombreux enfants issus de familles franco-malgaches.

Le motif invoqué est le « défaut de validité » des actes civils malgaches qui sont présentés.

En effet, l'état civil Français affirme que les registres (mariage ; extrait d'acte de naissance ; reconnaissance du lien de filiation tardive ; etc ) ne sont pas conformes au regard du droit français. Il considère qu'une majorité des documents fournis par la Mairie de Tamatave, sont « apocryphes » :

- acte rectifié au stylo ;

- acte rédigé au crayon noir ;

- acte mal rédigé, rectifié à maintes reprises à l'aide de blanco ;

- absence de signature ; de tampon ;

- retard de transcription dû à l'absence de personnel ;

Les familles pour beaucoup résidant à Tamatave, n'ont à aucun moment été sollicitées pour compléter les dossiers ou conseillées sur la façon de rendre leur dossier recevable.

Depuis des années ces enfants sont gravement lésés dans leur droit à la scolarisation dans un établissement français. Ces familles sont dans l'impossibilité de se rendre librement en France avec leur enfants considérés comme étrangers et à qui les autorités consulaires refusent même un visa.

Cette situation perdure malgré les demandes multiples auprès des autorités consulaires, malgré les interventions répétées des représentants élus des français à l'étranger, malgré les sollicitations de différents sénateurs auprès du ministre des affaires étrangères.

Cette injustice qui demeure alors qu'elle est identifiée et reconnue est inacceptable.