Amendement N° 227 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 14
Au c) du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux jours ».
Exposé sommaire :
Un étranger en situation irrégulière bénéficie actuellement, sauf risque de fuite, d'un délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire s'il est assujetti à une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Le présent amendement propose de réduire ce délai à deux jours afin de faciliter l'évacuation despersonnes faisant l'objet d'une OQTFdéboutéshors de nos frontières. En effet, notre droit national, très laxiste, contribue au maintien de clandestins sur le territoire(seul 1 % des déboutés quittent notre territoire). Même la directive européenne 2008/115/CE dite « retour », est plus stricte que le droit français existant puisqu 'elle incite les États membres à réduire ce délai à sept jours.
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