Amendement N° 240 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 11
Le sixième alinéa de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , à l'exception des chercheurs recrutés pour mener des recherches doctorales, ces derniers bénéficiant du titre de séjour mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 313‑20 ».
Exposé sommaire :
Considérer un doctorant ou un docteur « boursier du Gouvernement » reviendrait à encourager les situations de rémunération de ces jeunes chercheurs par des libéralités, au mépris du droit du travail français. Le présent amendement vise donc à ne pas donner à ces deniers le statut « étudiant » mais à leur attribuer le « passeport talent – chercheur » afin de reconnaître leur statut de chercheur, conformément à la Charte européenne du chercheur.
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