Amendement N° 242 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Hanotin.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« des mineurs ».
Exposé sommaire :
Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autre de leurs parents.
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