Amendement N° 243 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Hanotin.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la première phrase du 2°bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
La suppression dans le CESEDA de ces termes permet aux mineurs entre 16 ans et leur majorité, qui sont pris en charge par l'ASE, d'accéder à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée vie familiale » pour l'année qui suit leur 18ème anniversaire.
Alors que l'aide sociale à l'enfance a pris en charge ces mineurs, qu'ils ont accès à une politique sociale, l'exclusion de ces mineurs des dispositions permettant d'accéder à une carte de séjour temporaire apparait comme incohérente.
Par ailleurs, il s'agit également d'assurer les mêmes droits à l'ensemble des mineurs pris en charge par l'ASE.
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