Amendement N° 244 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Hanotin.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ou un étranger disposant du statut d'étudiant tel que mentionné à l'article L. 313‑7 ».»
Exposé sommaire :
Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double nécessité. D'une part, les démarches à effectuer pour réussir une arrivée en France sont nombreuses et ne peuvent commencer qu'une fois reçue l'assurance de la délivrance d'un titre de séjour. D'autre part, cette délivrance nécessite de justifier d'une attestation d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement de l'enseignement supérieur. En cas de réponse négative à la délivrance d'un visa, les étudiants étrangers doivent donc pouvoir effectuer de nouvelles démarches pour trouver un établissement susceptible de les accueillir.
Le but de cet amendement est d'assurer un délai de traitement minimal des demandes de visa, afin de donner la meilleure visibilité aux étudiants étrangers sur leurs perspectives d'études.
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