Amendement N° 268 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 2, après le mot :
« agissant »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de fraude ».
Exposé sommaire :
L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.
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