Amendement N° 269 (Irrecevable)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 351 )
Déposé le 20 juillet 2015 par : Mme Dagoma.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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