Amendement N° 308 (Rejeté)

Droit des étrangers

(1 amendement identique : 112 )

Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Mennucci.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  au moins équivalent au grade de master »

les mots :

«  de l'enseignement supérieur ».

Exposé sommaire :

L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master.

L'amendement vise à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour pour toutes les formations diplômantes de l'enseignement supérieur, y compris les formations en filières courtes et professionnalisantes telles que les BTS, licences professionnelles et DUT.

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