Amendement N° 313 (Rejeté)

Droit des étrangers

(1 amendement identique : 31 )

Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Tallard, M. Mennucci.

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À l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  et du sérieux de sa participation ».

Exposé sommaire :

L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le cadre du parcours individualisé d'intégration.

Cet amendement vise à supprimer la notion du « sérieux de sa participation » dont les éléments d'appréciation ne peuvent être définis.

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