Amendement N° 317 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Sommaruga, M. Demarthe, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Tallard, M. Mennucci.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 30
Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de doute sur son âge, l'évaluation est effectuée selon les dispositions de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par les mots : « L'administrateurad hoc ».
Exposé sommaire :
La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.
D'autres moyens existent pour évaluer l'âge, tels que :
– La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ;
– Faisceau d'indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire.
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