Amendement N° 320 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Binet.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, insérer les mots :
« Dans ce cas , ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Binet.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, insérer les mots :
« Dans ce cas , ».
Rédactionnel.
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