Amendement N° 325 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 9° A Au deuxième alinéa de l'article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire :
Coordination.
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