Amendement N° 326 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« au premier alinéa de la première phrase de l'article L. 314‑8, ».
Exposé sommaire :
Coordination.
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« au premier alinéa de la première phrase de l'article L. 314‑8, ».
Coordination.
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